à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L

L. 442-6, I, 2° du Code de commerce) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 3 de la convention de partenariat 2009, les articles 8-2 et 8-5 des conditions générales d'approvisionnement

Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation stipulée aux contrats de location, l'arrêt retient que l'article 8, alinéa 2, des conditions générales de location constitue une évaluation

initial, qui aurait pris fin par la lettre du 8 août 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que dans sa seconde lettre de licenciement du 23

aient été mises à même de s'expliquer sur ce point, qui n'avait pas été contesté dans leurs conclusions, la cour d'appel a violé tout ensemble les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile

sans rechercher quelle ancienneté il aurait acquise au terme du contrat, c'est-à-dire à l'expiration du délai de préavis, après avoir admis son droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois

Il constate que la salariée fait partie, avec le président, des trois cadres à la classification la plus élevée et que le procès-verbal d'assemblée générale du 29 février 2012 mentionne une rémunération

Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le renvoi exclusif, prévu à l'article 10 du règlement n° 1346/2000, à la loi de l'État membre applicable au contrat de travail pour

privé, de ce contrat.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-24 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

et qui ne permet pas au salarié, au moment de la conclusion du contrat de travail, de connaître le secteur réellement protégé ; qu'au cas présent, la clause de non-concurrence contenue dans le contrat

[K] avec celles figurant sur les contrats qu'il conteste.

d'y être réintégré et il n'a pas été constaté que l'employeur lui-même avait pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail avait été rompu et que cette

auxiliaires du transport. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-15 du code du travail et l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres attaché à la convention

[D] ne décidait pas de ses absences et de son temps de travail en toute autonomie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 3111-2 du

Y... a été mis à la disposition de la société Inéo par l'entreprise de travail temporaire Axion dans le cadre de plusieurs contrats de travail temporaire qui se sont succédé entre le 8 septembre 2008 et

; 3°/ qu' en toute hypothèse la clause résolutoire ne saurait être invoquée pour s'extraire indûment d'un contrat ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les conventions conclues les 8 et

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 9 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors de plus que n'est pas constitutif d'une faute grave