(CCAP) du marché.

Outre que le contenu de la pièce 4 ne correspond pas à ce que prévoit l’article 13.3.1 du CCAG travaux précité, il a été seulement adressé au service indiqué comme étant le maître d’ouvrage dans le CCAP

Aux termes de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 applicable au marché en

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du CCAP du marché : " Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13 du CCAG travaux

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 41.5 du CCAG Travaux dans sa version applicable au litige, auquel le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige n'a

des articles 1 et 5 qui sont les suivantes : « ARTICLE 1.

Par application combinée de l'article IV du CCAP relatif à la constatation de l'exécution des prestations et celles du chapitre VI.D du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), la prestation

Le présent CCAP et ses éventuelles annexes () 8. Le CCAG Travaux dans ses articles visés au présent CCAP () ". 8.

50 du CCAG-Travaux, sans attendre qu'elle soit parvenue à son terme ; - les états d'acompte n° 9, n° 10 et n° 11 ont été validés par la société Etudes et Synergies le 23 novembre 2020, le 23 mars 2020

En dixième lieu, aux termes de l'article 19.2.3 de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux

Par la signature de ce CCAP, les parties ont entendu soumettre leurs relations au CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) issu de la norme AFNOR (Association Française de Normalisation) NF

En outre, selon l'article 14.3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, qui entend déroger à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux : " Après achèvement des travaux,

8 du CCAP stipule que «l'offre de l'entreprise générale ainsi que le CCTP définissent les caractéristiques et qualités de matériaux, produits et composants de constructions à utiliser dans les travaux

13.4.4 du CCAG travaux.

de l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 4 % () ". 3.

8 du CCAP.

L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.

Enfin, aux termes de l'article 10.8.1 du CCAP du marché de construction du nouvel hôpital du centre hospitalier de Belfort Montbéliard : " Par dérogation à l'article 13.3.2 du CCAG, le titulaire transmet