567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Faits et procédure 1.

802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Mai 2025 en audience publique devant François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en Juge Unique, assisté de Marlène NOUGUE,

, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le rapport de l'expertise au cours de laquelle l'expert a auditionné la partie civile

802 du code de procédure pénale sont étrangères ; que la cour d'appel a relevé qu'« il est constant que M.

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 312-2 du Code de la route, 111-3, 112-1 du Code pénal, 429, 485, 537, 551, 565, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que le

[C] [L] greffier, était présent « lors du délibéré » ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 447 et 448 du code de procédure civile.

, fait application de l'article 802 du Code de procédure pénale dès lors que les irrégularités invoquées par l'inculpé n'ont pas eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; Qu'ainsi le moyen ne

, porte nécessairement et substantiellement atteinte à ceux-ci, sans que l'intéressé ait à faire preuve d'un grief supplémentaire, dans les termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, lequel reste

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ;

802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Marc X... a été interpellé dans un magasin après le vol d'un disque compact ; que pendant l'enquête, trois scellés

83, 84, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception tirée de la nullité de la procédure d'instruction due à la désignation

Il explique que celui-ci ne justifie d'aucune cause grave, comme exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

de l'article 802 du code de procédure pénale, une demande en nullité ne peut être formulée que par la partie aux intérêts de laquelle elle est censée porter atteinte ; que l'article 104 a été abrogé ;

803 du code de procédure civile, MOTIFS En application de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

du Code civil Vu l’article 1240 du Code civil Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Condamner Monsieur [W] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité