[M] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

808 et 809 du nouveau Code procédure civile ; La société POLYCORN a relevé appel de cette décision le 19 juin 2007 ; Au soutien de son appel, elle fait valoir que tout associé d'une société quelle

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

6-1 et 6-3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 105, 206, 802 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

L.424-5 du code de l'urbanisme ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS QUE, le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile implique que celui

la BAD, que celle-ci ne prétendait pas que les fonds virés étaient à l'origine de l'opération sa propriété personnelle, la cour d'appel a violé les articles 1937 et 1938 du Code civil ; Mais attendu

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales des agents des impôts ont demandé communication du registre prévu par l'article 852 du Code général des impôts et qu'il leur a été répondu que ce livre

808 que de l'article 809 du Code de Procédure Civile que le premier juge s'est prononcé sur la demande dont il était saisi ; qu'en effet, s'agissant de l'article 808, l'urgence résulte de la durée limitée

économique et financière, les juges énoncent qu'Alain K... n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'information pour inobservation de l'article 704 du Code de procédure pénale, dès lors que l'article

En effet, d'une part, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exige pas que le délai prévu par l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale ne comprenne que des jours ouvrables

de la succession, le Tribunal a statué par pure affirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dons effectués par un héritier de partie de

, 53, 591, 385, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la procédure d'enquête concernant M.

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la

X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile pour le faire condamner, en application de l'article 671 du code civil, à implanter sa haie

par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QU' en retenant la qualité de bailleresse de Mme [O],