familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel

[X] [W], Mme [P] [W] et Mme [D] devant le président d'un tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du code civil,

MOTIFS Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le bail invoqué n'avait pas été consenti

815-9 et 815-10 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux

[E] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil auprès du juge aux affaires familiales.

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

des travailleurs salariés en date du 9 mars 1988 relative à la majoration complémentaire du Fonds Spécial (article L. 814-2 du code de la sécurité sociale) dispose en son cinquième chapitre, paragraphe

815-17 du code civil au vu des articles 817 et 818 du même code ; qu'il devra être procédé par le Crédit Foncier aux notifications prévues aux articles 815-14, 815-15 et 815-16 du code civil » (arrêt,

-4 du code civil est fixée par convention entre l’associé retrayant et la société.

813-1, 813-4, 813-5 et 815-6 du code civil, 481-1 du code de procédure civile, de : - juger qu'il existe une mésentente et une opposition d'intérêts entre les coïndivisaires de la succession de [T] [A

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

815-3, 1108 et 1998 du code civil.

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

et 813 du 24 mars 1998, et l'affaire renvoyée devant le président du tribunal de grande instance de Créteil ; qu'il résulte d'une pièce régulièrement communiquée à cette Cour le 4 octobre 1999 que les

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

700 du code de procédure civile.