T..., ce qui place la DNID dans l'impossibilité, tant matérielle que strictement juridique (article 810-4 du code civil), de régler la créance invoquée par Madame Q...

810-4 du code civil et sans préjudice de l'ordre de règlement prévu par l'article 810-5 du code civil ; - Fixer le montant de la créance de la société Tml à l'encontre de la succession de M. 

810-4 du code civil, ensemble les articles 14 et 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'AU SURPLUS, le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi, notamment par voie

700 du code de procédure civile; En tout état de cause; - Dire que conformément aux dispositions de l'article 810-4 du code civil, la DNID ès qualités ne peut être tenue d'acquitter les dettes de la

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

810-4 du code civil en ce qui concerne ce dernier ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire.

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2026 en audience publique devant

commerce et 810-4 du Code civil, A titre liminaire, Vu l'article 803 du Code de procédure civile, Prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 11 janvier 2023, Sur le fond,

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.