481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

. ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 828 et 829 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief au jugement d'avoir

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

117, 121, 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société SO.LO.FER.TO (la société) a assigné M.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

815-13 du code civil.

826 et 840 du code civil Vu la loi 2009-526 du 12 mai 2009 et son décret d’application 2009-1591 du 17 décembre 2009, Vu les articles 1070 et 1136-1 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 829 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'eu égard aux circonstances de la cause

X... a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour vu les articles 826 et 829 du code civil, 131-1 et 184 du code de procédure civile, à défaut de médiation ou de comparution personnelle des parties

117 099 SARL MAX-CASH [Adresse 13] [Localité 18] [Adresse 14] immatriculée au RCS de [Localité 19] n°824 950 828 SAS BRESKELL [Adresse 15] immatriculée au RCS de [Localité 20] n°523 105 237 SARL MUTHI

L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et l'article 1382 du code civil ; 7°/ qu'est causal tout fait sans lequel le dommage invoqué ne se serait pas produit ; qu'en affirmant qu'aucun lien de causalité

à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de

815 et suivants, 825 et 826, 840, 2261 et 2272 du code civil, qu’il : - déclare sa demande recevable et bien fondée, - le déclare seul propriétaire de la maison sise à [Localité 2] , et que le jugement

815, 824, 827 et 1166 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A... ne demandait pas le partage des immeubles, mais leur vente amiable, sans faire état d'aucune offre à cet effet, tandis

I – Sur les modalités de partage de la terre Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens indivis suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.