805 et 907 du code de procédure civile.

En application de cet article et des articles 138 et 139 du code de procédure civile, M. 

[X] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

FIN DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE: LA DATE DE JOUISSANCE DIVISE I / Rappel des règles A) Les textes Selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à

829 du code civil. 17.

[Q] [R] qui, au terme de ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, demande à la cour de : Vu les articles 826, 829 et suivants du code civil, Vu les articles 1363 et suivants du code

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

815 et suivants du Code civil, Au visa de l'article 829 du Code civil, -Dire et juger qu'elle est recevable en ses demandes, fins et conclusions, -Débouter M.

[R] [Y] à lui régler la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, les consorts [Z] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et suivants, 840 du Code Civil Vu les Articles 1360, 1361 et

[M] demande à la cour, au fondement de l'article 1113 du code de procédure civile et de l'article 829 du code civil, de : - le déclarer tant recevable que bien fondé en son appel, et y faisant droit,

700 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte

Il est par ailleurs constant que l'évaluation des biens communs doit s'effectuer à la date de jouissance divise, qui correspond à la date la plus proche possible du partage selon l'article 829 du code