En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

6, paragraphes 1 et 3 d), de la Convention   ;   -   a dit, par six voix contre une, que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à

case the censorship of certain of the applicant's correspondence constituted a breach of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the convention, that in Mr Smith's case there was a breach of Article 13

bis ) of the former Aliens Act of 1931 (from 1 January 2007 until that Act was repealed) and which since 1 January 2008 have been set out in section 85(7) of the current Aliens Act, which entered into

prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. (…) / 1 quater.

20-1 et 214-1 du code des douanes communautaire, ainsi que d'un recours devant la CCED concernant les articles déclarés sous la position tarifaire 85 41 40 10 00 et reconnue sous les positions 85 13 90

Lors de la souscription de leur déclaration de revenus 2017, M. et Mme C ont appliqué l'abattement renforcé de 85% prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

B a appliqué l'abattement renforcé de 85% prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Lors de la souscription de leur déclaration de revenus 2017, M. et Mme B ont appliqué l'abattement renforcé de 85% prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

575 paragraphe 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400, 405, 408 et 414 du Code pénal, 207 modifié de la

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes

3 de la directive 93/37 du 14 juin 1993 : "Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux, les règles de publicité définies à l'article 12 paragraphes 3, 6, 7

en tout état de cause, l'article 1er-2 de la directive 85/303/CEE du 10 juin 1985 a autorisé une taxation des opérations désignées à l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1962 à un taux

6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 85 §§ 3 à 5 s’applique, mutatis mutandis , à la procédure.

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le Centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser une somme provisionnelle de 85 285, 41 euros, au titre du principal