qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972

par une une conciliation, une transaction ou la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de son client, ou qu'il ait justifié de diligences équivalentes ; que l'article 86 prévoit que l'avocat doit

Lannoy était due à Me G. ; qu'en lui en refusant le paiement, l'arrêt attaqué a violé les articles 19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que l'article

8 de l'ordonnance n° 86-243 du 1er décembre 1986, de l'article 86 du Traité de Rome, de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée

, ensemble l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction régulièrement saisi d'une plainte avec constitution

86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE

L. 47 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue des dispositions du I de l'article 86 de la loi susvisée du 30 décembre 1997 : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir admis, en violation de l'article 86 du traité de Rome, que la SACEM ne commettait pas un abus de position dominante en exigeant des discothèques le paiement d'une

la décision sur la cause" dont elle était saisie ; que le moyen pris en ses deux branches n'est pas fondé ; Mais sur le premier et le deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86, alinéa 4 du Code de procédure pénale ; "en ce

impôts, en application des dispositions du II de l'article 86 de l'annexe 3 du même code.

; que l'article 86 du même décret précise que : "La carte professionnelle mentionnée à l'article 85 ci-dessus est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur

de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2o, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5, 80, 85 et 86, 575.2°,

Attendu que ce moyen, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article

intervenir, en l'absence de tout acte d'instruction propre à l'affaire en cause, alors qu'il ne ressort ni de cette ordonnance ni de l'arrêt attaqué que ces faits n'ont pas été commis, violant ainsi l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 106, 107, 108, 109 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, 102 DU DECRET NO 720684 DU 20 JUILLET 1972

paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Giraud Pollet a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article