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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372255cd580146773fc1e2
3 novembre 1994
3 novembre 1994
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Nord, dont le siège est ...
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497634
18 décembre 2009
18 décembre 2009
A contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 15 janvier 2009, il sera sursis à l'exécution de cet arrêt. Article 2 : Les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468060.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cb2
21 mai 1970
21 mai 1970
86, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE
Source officielle6ème chambre
DTA_2005169_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le requérant soutient que, affecté depuis 2006 sur un emploi opérationnel du centre de coopération policière et douanière de Vintimille, il était en droit de bénéficier des dispositions de l'article 18
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464739.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par une ordonnance n° 21DA02727 du 7 avril 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Douai
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03368_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861140
30 décembre 2015
30 décembre 2015
A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 octobre 2013 est
Source officielleciv1
60794b9e9ba5988459c43871
7 juillet 1987
7 juillet 1987
, il aurait dû être formé par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance comme le prescrit l'article 932 du nouveau Code de procédure civile et non par une déclaration au secrétariat-greffe
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556716
6 mai 2015
6 mai 2015
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9
Source officiellesoc
613721a3cd580146773f57cb
12 février 1992
12 février 1992
Les Boulogne (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01097_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837365
8 juillet 1994
8 juillet 1994
et le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu l'article 75-I et la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007644133
28 novembre 1975
28 novembre 1975
EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE SES ARCHITECTES ET DE SES ENTREPRENEURS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462125.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed550
8 juillet 1987
8 juillet 1987
Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 janvier 1986), que M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500286.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officiellesoc
61372401cd5801467741103c
31 mars 2003
31 mars 2003
R. 173-15, alinéas 3 et 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 86 et 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la majoration de durée
Source officiellesoc
61372185cd580146773f478e
13 juin 1991
13 juin 1991
(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras, dont le siège
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189005
9 mars 2016
9 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative, applicable à compter du 1er septembre
Source officiellePage 12 sur 61