860 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause ; ALORS QU'enfin, en énonçant, pour débouter les consorts Y... de leur demande, et que M.

700 du code de procédure civile; Vu l'article 696 du code de procédure civile; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement

Christophe Y... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'appel, Vu l'article 455 du code de procédure

Selon l'article 860 du code civil, si le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation, cette disposition ne vaut qu'en l'absence d'une stipulation

[M] [K] et Mme [G] [J] épouse [K] pour le prix de 51 833 euros » et que « le rapport dû en application de l'article 860 du code civil, dès lors qu'il n'est pas prétendu que l'état du bien n'était pas le

Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Confirmer en toutes ses dispositions le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence en date du 09 Novembre 2020.

450 du code de procédure civile

de l'article 860 du Code civil que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que la loi réserve cependant expressément la convention

848 et 860 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

Selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.  

et 39 600 € en application de l’article 860 du code civil (valeur donation de 13 720,41 € retenue pas le tribunal au titre de la donation notariée du 16 février 1990) à rapporter par madame [E] [U] -

Réponse de la cour Selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

860-1 du code civil, lorsque la somme objet de la donation a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions fixées à l'article 860 du même code, le rapport se

Une dette est rapportable par application des dispositions de l'article 860 du Code civil si elle existe encore au jour de l'ouverture de la succession et il appartient d'abord à celui qui en allègue l'existence

L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

860 2 ème alinéa et de l'article 922 du code civil, est celle qu'ils avaient à l'époque de l'aliénation, soit 796 607 euros (5 217 780 francs), de sorte que son frère est débiteur d'une indemnité de réduction

L'article 860-1 du code civil dispose que : 'le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Il y a lieu de relever que les parties s’accordent en application notamment des dispositions des articles 857 et 860 du Code civil, et 1438 et 1439 du même code, pour que soit ordonné le rapport en valeur