[E] [Z] à verser à Mme [R] [P] une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l'instance.

883 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile, et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 883, alinéa 1er, du code civil

ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

a été fait en méconnaissance des dispositions de l'article 1930 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner si la mise en oeuvre des suggestions n° 882/883 ne constituait pas une reconnaissance

805 du code de procédure civile).

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

805 du code de procédure civile).

L. 450-4 du code de commerce ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge de délimiter dans le temps les faits objet de la demande, et que le juge a, conformément à l'article précité, dit que ces opérations

, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.454-1 du Code de sécurité

de se déclarer incompétente, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles 885 N et 885 R anciens du Code général des impôts ; Attendu que pour refuser d'admettre

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [1], succombant, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande au

700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

de l'Administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des

la [3] aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens, Monsieur [S] [R] sera condamnée aux entiers dépens.

civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, en déclarant recevable la requête de MM.

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société NFS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.