901 du Code civil, "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

L'article 414-1 du code civil précise que « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

908 et 954 du code de procédure civile et à titre subsidiaire à la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

[K] au paiement de la somme de 1.700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

901 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 901 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

En l'espèce, la demande de monsieur [V] est exclusivement fondée sur les dispositions précitées de l'article 906 du code de procédure civile.

Selon l'article 911-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017, les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article

910-1 du code de procédure civile prévoit que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

au sens de l'article 901 du code civil et donner son consentement au sens de l'article 1109 du code civil » ; que le rapport d'expertise comporte toutefois plusieurs erreurs sur des points importants

970 du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 901 du même code.

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

code de procédure civile.

900-1 du code civil.

à engendrer leur rejet des débats, la cour d'appel a encore violé, par fausse interprétation, l'article 908 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ que les

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

916 du code de procédure civile, Vu les articles 789, 907, 909, 914 et 954 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige, - de déclarer les sociétés [R] recevables et bien fondées

saisie d'aucune demande d'infirmation des appelants, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de