à l'employeur de maintenir le salaire comme prévu conventionnellement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale

Aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable.

Aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable.

. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté ; 3.

lui a ainsi fait une application correcte des dispositions conventionnelles ; qu'il résulte en effet du dispositif transitoire du protocole d'accord prévu à son article 9 que les médecins en

au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale ..." ; qu'en vertu de l'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 : "Les dispositions des conventions

X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" et de M.

Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 83-450 du 13 juillet 1983, modifiée, portant

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 K/92-60.269 au n8 P/92-60.272 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

que la mention dans le contrat de travail d'un coefficient 150 conformément à cette convention collective excluait qu'il soit fait une application générale de la convention collective, a violé les articles

Confirmer le jugement sur les dommages-intérêts et sur l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

sur le chantier en tant que chauffeur, mais chauffeur à la collecte des ordures ménagères ; que cette activité est elle-même régie par la convention nationale relative à la collecte des déchets et comporte

Cet accord s'applique expressément aux salariés dépendant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 et de celle du 31 octobre 1951.

[R] la somme de 3 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Citémobil 78/92 de ses demandes reconventionnelles, - condamner la société Citémobil 78/92 aux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, PAR CONVENTION DES 26 ET 27 DECEMBRE 1960, A DONNE A BASTIDE

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n B 92-16.308 et A 92-17.457 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 février

Elle souligne que la convention collective applicable est bien celles des familles rurales. Claire X... relève de la catégorie C indice 280, pour un salaire brut mensuel de 1. 274 €.

. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté ; 3.