450 du code de procédure civile

2224 du code civil, l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans

de la présente décision pour les autres sommes allouées ; - ordonné la capitalisation des intérêts par application cumulée des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile À l'audience du 29 janvier 2026 par cet acte, VALO'MARNE demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 du code civil Vu l'article 1793 du code civil,

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble l'article 921 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées

100 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans le dispositif de leurs conclusions, les emprunteurs ont sollicité, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de la banque à leur verser « à titre

francs à titre de préavis, de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts outre une somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon les moyens, de

juillet 2000, à déduire de cette somme les revenus de Mme Z... au titre de l'année 2002, soit 16 193 euros, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 462 du nouveau code de procédure civile

1343-2 du code civil, - condamner solidairement les époux [G] à lui payer : * la taxe foncière 2023 (875 euros) et 2024 (921 euros), ainsi que la quote-part de taxe foncière 2025 jusqu'à libération

à la formation professionnelle et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que l'ENAC relevant de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2-1, du Code du travail

918 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne rejetant pas les pièces complémentaires n° 30 et 32 du 3 novembre 2003 postérieurement à la requête la cour d'appel a violé par refus d'application

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de