l'expropriation du département du Val-de-Marne du 5 mai 2014, portant transfert de propriété, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94

Subsidiairement, l'indemnité de licenciement devrait être fixée à la somme de 1 188, 94 € a vu des dispositions de la convention collective.

Subsidiairement, l'indemnité de licenciement devrait être fixée à la somme de 1 188, 94 € a vu des dispositions de la convention collective.

T...) et 31 mai 2018 (APAJH 94), la cour d'appel n'a pas statué sur les dernières écritures déposées, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Elle est assujettie à la convention collective nationale des organismes de formation. Mme [I] [H] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 10 au 13 mai 2011.

que ces règles s'appliquaient au séquestre conventionnel, la cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 143-21 et R. 622-19 du code de commerce et l'article 1281-1 du code de procédure civile ;

de mai 94 à mai 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à ce titre

collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des services de l'automobile.

- de condamner l'ASSOCIATION UNION DEPARTEMENTALE ANIMATION 94 aux dépens d'appel, ainsi qu'à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

, publiée le 20 octobre 1994, volume 94 V, N° 6628, prise contre Madame Z... épouse X..., sur un immeuble bâti sis sur la commune d'ARBUSIGNY, cadastré section A lieudit "Les Gargues-Dessous" n ° 739 et

45 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 pour les cadres supérieurs et cadres dirigeants, soit six mois, sur le fondement du principe d'égalité de traitement

L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires.

HEURES PAR MOIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELEVANT EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER, DU PROTOCOLE DE COORDINATION SUSVISE, D'UNE PART, DES ARTICLES 1 ET 75 DE LA CONVENTION

Aux termes de l'article 314-94 du même règlement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le cas des clients non professionnels, le relevé périodique mentionné à l'article 314-91 inclut les informations

, pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement l'avait prévu, des contrats de travail intermittent pouvaient être conclus "afin

à la SARL BGTCA; cette délégation ne s'est trouvée définitivement conclue que le 11/04/94, au moment où la S.A.

35-3 de la convention collective précitée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la demande du salarié correspondait à un travail exceptionnel effectué un dimanche ou un jour férié, la cour