AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01132
14 novembre 2024
14 novembre 2024
; qu'en énonçant qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en
Source officiellePage 12 sur 1705
1ère ch. civile
63c79bd5da31367c908eb881
17 janvier 2023
17 janvier 2023
954 du code de procédure civile sont respectées ; que la caducité n'est pas encourue.
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