Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532b
15 octobre 2014
15 octobre 2014
[J] [B] décédé [Adresse 7] [Localité 1] Monsieur [D], [K], [N] [B] représenté par sa mère Mme [V] [B], administrateur légal de ses enfants mineurs [Adresse 7] [Localité 1] Monsieur [A], [E],
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6031f69785079a2f198ef386
23 mai 2018
23 mai 2018
32-1 et 559 du code de procédure civile, 1382 du code civil, - condamner Mme X... aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à lui payer la somme de 8.000 € par application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b10bb40ec8318f31d68
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de l'application de l'article 1231-5 alinéa 1 et 2 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
696a0ececdc6046d47813c8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- L'irrecevabilité de la demande serait par ailleurs contraire à l'article 954 du code de procédure civile et l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59c5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60354843c79af371ae9af968
19 mai 2016
19 mai 2016
[M], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dad
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Toutefois la déclaration par le juge répressif, de l'absence de faute pénale non intentionnelle, ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb36b5e2fbe7c90043981
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1 ' sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ef
17 novembre 2010
17 novembre 2010
700 du code de procédure civile, les a condamnées à payer à Mme X... 2. 500 euros ; Que la cour a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles L. 122-1 alinéa 1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 alinéa
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02904
10 mai 2012
10 mai 2012
X... n'est entachée d'aucune nullité affectant la validité de son placement en détention et qu'il n'a pas été porté atteinte aux dispositions de l'article 5 § 1 c) et 5 § 3 de la Convention de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
26 février 2001
-72 C.PENAL. et réprimée par ART.222-13 AL.1, ART..222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.
Source officielleLoyers commerciaux
668445638bcff606d9c53e22
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/07600 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJ5I N° MINUTE : 1 Assignation du : 22 Juin 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92253
9 avril 2015
9 avril 2015
à Monsieur X... la somme de 15. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fa
13 décembre 2007
13 décembre 2007
De tels contrats d'enregistrement peuvent être conclus avec des artistes interprètes comme constituant des " contrats d'usage ", conformément aux articles L. 122-1-1, 3o et D121-2 du code du travail.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8b9
30 septembre 2016
30 septembre 2016
de PARIS, toque : T03 Société LE CONSERVATEUR FINANCE agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielle17e Chambre B
603520b59b10b74bfdc6dd2a
16 juin 2016
16 juin 2016
(article D1221-34 du code du travail) L'employeur ne justifiant pas que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629f7335a5d4e0c2ddc9d4
19 décembre 2012
19 décembre 2012
la Cour : Jugement du 01 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 07/05878 APPELANT Maître [M] [K] ès qualités de liquidateur du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f710
15 mai 2012
15 mai 2012
C...et à M. et Mme A..., chacun la somme de 1. 500 euros et les a déboutés ainsi que les autres parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - partagé
Source officiellePage 12 sur 13