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1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Sur ce, Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2016-941 du 8 juillet 2016, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre

DEMANDEUR Monsieur [H] [V] [Adresse 10] [Localité 20] représenté par Maître Raphaël ELFASSI, avocat au barreau de PARIS - #D2194 DEFENDEURS La S.A.