TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/00335 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JKNU JUGEMENT

N° J 16-86.667 F-D N° 2736 VD1 21 NOVEMBRE 2017 REJET M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/08261 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VMVK N° de MINUTE : 24/00471 Monsieur [R] [U] [Adresse

02409 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBER AFFAIRE : [7] C/ S.A. [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21

[S] le 13 mars 2020, - de condamner la société à verser à la caisse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ne forment aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du 19 juillet 2018, de fixer un taux d'incapacité permanente partielle de 21 %, dont 6 % pour le taux professionnel - condamné la caisse aux dépens.

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Par déclaration du 5 septembre 2022, la société a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2023.

Sur le délai de consultation Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, 'I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du contradictoire Aux termes de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, 'I.

MOTIFS : Sur la propriété de la jument Buterfly Selon l'article D212-49 du code rural et de la pêche maritime : " Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance

L'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale ajoute : 'Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Le bordereau de cession est donc conforme aux exigences de l'article D214-102 ci-dessus rappelé et est donc régulier. Sa remise a entraîné cession immédiate et parfaite des deux créances.

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

Par courrier du 21 mars 2016, la Caisse a informé M. 

dix ans, ils se comportaient comme en étant les seuls propriétaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...épouse Y... aux dépens ; Vu l'article