1] a contrevenu aux obligations légales et réglementaires qui pèsent sur elle, notamment issues de l'article R. 133-9-1 du CSS, en ne justifiant pas ses refus de prise en charge, patient par patient,

fait et/ou faute précises articulés à l'encontre de la clinique [Établissement 1] lors du contrôle sur site de septembre 2007, - dire et juger irrégulières, car visant au recouvrement de sommes afférentes

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Fixe l'indemnité

122, 809, 202, 32-1, 559 et 700 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 nouveau du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 27 mai 2019 ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles, dont l'article 15 de la loi, à compter de la reconduction des baux.

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal