AUX MOTIFS QUE la Cour relève que le champ d'application de l'article L. 112-4 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur au moment de la conclusion du contrat litigieux, se limitait aux clauses

pouvaient invoquer un manquement au formalisme imposé par l'article L.112-4 du code des assurances, en revanche la société Generali IARD ne pouvait se prévaloir d'exclusions de garantie qui n'étaient

Elle a ainsi opposé une exclusion de garantie à son assuré en se fondant sur les termes contractuels et l'article L 113-1 al 2 du Code des Assurances.

de l'article L 112-4 du code des assurances, et que la société SMABTP ne justifie pas que cette clause répond à cette condition.

, l'article L. 112-4 du code des assurances et la notice du contrat, faire application de la clause d'exclusion de garantie pour antériorité, - débouter M.

En application de l'article L. 112-4 du code des assurances, la clause de déchéance doit être mentionnée en caractères très apparents pour être opposable à l'assurée.

L 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents'; que l'article

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

L.112-4 du code des assurances, - que la compagnie a expressément refusé le principe d'une contre-expertise contractuelle et ne peut donc se prévaloir d'une fausse déclaration sur les conséquences

Par voie de conclusions n°2 adressées au greffe et reçues le 20 novembre 2024 la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE demande au tribunal de : Vu l'article L.122-4 du code des assurances, Vu la jurisprudence en

Il soutient que la clause de déchéance stipulée à l’article 9.1 des conditions générales dont se prévaut la SAMCV MUTUELLE DES MOTARDS, lui est inopposable faute de rédaction conforme à l’article L.112

L 112-4 du code des assurances (caractères très apparents) et qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances (formelle et limitée) de sorte qu'elle doit être déclarée

L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

[X] a donc eu connaissance la clause d'exclusion qu'il a acceptée cette clause, qui est formelle, limitée et rédigée en termes très apparents, est valable conformément à l'article L. 112-4 du code des

Mieux, il ne saurait s'être écoulé un délai de deux ans au sens de l'article L.114-1 du code des assurances, l'article L.114-2 du même code prévoyant l'interruption de la prescription prévue par cet article

d'une garantie acquise, dont la société [Adresse 1] ne précise du reste pas laquelle elle serait, elle n'est donc soumise ni à l'article L 113-1 ni à l'article L. 112-4 du code des assurances (Cour de

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

telle que stipulée ne satisfaisait pas aux conditions de forme de l'article L 112-4 du code des assurances ; - les règles d'interprétation du contrat d'assurance en droit néerlandais étaient similaires