de l'article L. 112-4 du code des assurances, que cette stipulation soit tenue pour l'expression d'une condition de la garantie ou d'une déchéance, dès lors que l'affirmation du droit au versement de

de l'article L. 112-4 du code des assurances et donc opposable à l'assuré » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les clauses des polices d'assurances édictant des nullités, déchéances ou exclusions ne sont valables

déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la fraude à l'assurance suppose la preuve de

L. 112-2, L. 112-2-1, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 112-3 du même Code ; Et alors que, d'autre part et en tout état de cause, la Cour d'appel a retenu que l'utilisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112 4 et L. 113 1 du code des assurances ; Attendu

base légale au regard des articles L. 112-4 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en

L. 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE satisfait aux exigences de l'article L. 112-4 du Code des assurances la clause de déchéance de garantie revêtue de caractères typographiques

L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que les AGF reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir ainsi condamnées alors que, d'une part, cette stipulation ne constituerait pas une clause d'exclusion et

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que, pour

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, des articles 485

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

: - débouter la société AAS de ses demandes formulées au titre de l'article L.112-4 du code des assurances et du devoir d'information et de conseil.

L. 112-4 du code des assurances n'ont pas été respectées.

apparents dans les conditions générales opposables à l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

6 des conditions générales de la location, se prévalant des clauses de déchéance de garantie figurant aux articles 3-2 et 7-2 qui, selon elle, satisfont aux prescriptions de l'article L. 112-4 du Code

des articles L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, et devait être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation.

61 qu'invoque la partie appelante se situe bien dans le contexte des nullités, déchéance des exclusions au sens de l'article L. 112-4 dernier alinéa du code des assurances, la quasi-totalité du texte

Enfin, les dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances qui exigent que les clauses d'exclusion ou de déchéance soient rédigées en termes très apparents ne s'appliquent pas, sauf dispositions