" ; qu'il s'ensuit que ne constituent pas des clauses d'exclusion soumises aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances les stipulations qui, pour préciser l'étendue de la garantie, énoncent

35 de la loi du 13 juillet 1967 ; que ce faisant, elle a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les exclusions

L.113-1 du Code des assurances et doit donc être considérée comme nulle, la Cour d'appel a violé l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, par refus d'application

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-1 du code des assurances et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 août 2001, le corps sans vie

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document produit aux débats et a aInsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2 / que sur

Jacky Z... et la compagnie CIAM ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les exclusions de garantie, qu'elles

L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2° ALORS QUE le contrat d'assurance liant la société AXA à la société OPB précisait que « les garanties sont acquises pour les

L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, ALORS QUE, ENFIN, EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE M Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie

les exclusions prévues par cette stipulation ne pouvaient être regardées comme formelles et limitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

[Q], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, M.

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs

291 et celles du contrat « Allianz profil pro » et, en conséquence, de la débouter de toutes ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion

propagation du virus Covid-19. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

L 113-1 du Code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART.

L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COMPTOIR DE SAINT-CLOUD, FAISANT VALOIR QU'AYANT ETE VICTIME D'UN SINISTRE

L. 113-1 du code des assurances ; -juger que la clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et