Ainsi, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, En application de l'article L 1226-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, il lui fait

L'article L.1226-12 du même code prévoit : « (...)

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L

de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 1 189,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, - débouté [B] [W] [E] de toutes ses autres demandes

L'article L.1226-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose que, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les

L 1226-14 du Code du travail; - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-12 du Code du travail; - à titre encore plus infiniment subsidiaire, si par impossible

Compte tenu de la teneur de cet avis médical rendu par le médecin du travail et conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, l'UGECAM PACA et Corse n'a pas d'obligation de procéder à une recherche

Les propositions de reclassement n'ont pas à être faites par écrit ; en revanche, l'article L. 1226-12 du code du travail prévoit expressément que dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié

L. 1226-11 du code du travail avait été hâtif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article précité et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, pour apprécier

; que la charge de la preuve de la recherche sérieuse de reclassement repose sur l'employeur ; que conformément à l'article L. 1226-12 du Code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité

Compte-tenu de ses conclusions, nous nous trouvons dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement en application de l'article L 1226-12 du code du travail.

L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 L. 1235-1 et L 1226-4 du Code du travail du Code du travail.

L.1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail, M.

, en application de l'article L 1235-3 du code du travail.

étant à l'origine de l'inaptitude de la salariée ; - en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, un employeur peut licencier un salarié déclaré inapte sans rechercher un reclassement préalable

mentionne notamment : 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi', ce qui signifie , en vertu des dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail, dans sa version