Y... à quitter Albertville, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par des mesures telles

B... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise

L 1226-4 du code du travail, et 311,53 € de congés payés afférents, y ajoutant, - condamner la société Le Mont Blanc pour son établissement [4] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article

L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R. 4324-21 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manquerait à cette obligation de bonne foi

L. 1226-4 du code du travail fixé forfaitairement au montant du salaire augmenté de l'indemnité de congés payés que l'inaptitude soit, d'origine professionnelle ou non professionnelle et que l'employeur

L. 1235-5 du code du travail.

1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 1226-2 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

L. 1226-4 du code du travail, les bulletins de salaire des mois de décembre 2011 et avril 2012, l'extrait de l'article X de l'accord d'entreprise relatif à la prime de fin d'année ; que monsieur X...

du travail suite à la seconde visite de reprise en date du 5 février 2013 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur doit reclasser ou licencier le salarié

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles que les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ne sont pas au nombre de celles

de la convention collective nationale des casinos, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1234-4, 2°, du code

S'agissant du rappel de salaire, elle fait valoir au visa de l'article L 1226-4 du code du travail, qu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, si le salarié déclaré

L 1226-15 du Code du travail ; Considérant que Monsieur X...fait valoir que, selon l'article L 1226-4 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de l'avis d'inaptitude

à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte ; Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur

L'article D. 1226-4 du code du travail énonce : ' Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois

Z... les indemnités prescrites par l'article L 1226-4 du code du travail ; - qu'il n'existe aucune violation du secret médical, le médecin ayant agi dans le cadre de la compétence qui est la sienne, et

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de

l'article L. 1226-4 du code du travail alinéa 3 qu'en cas de licenciement et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1234-5 du même code, l'indemnité de préavis n'est pas due ; la demande présentée