Sur le licenciement économique, Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

d'accompagnement prévues à l'article L. 1233-65 du code du travail.

L.3231-3 du code du travail.

Par ailleurs, il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être

L'effectif salarial du GIHP étant supérieur à onze, l'ancienneté de Monsieur R... étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative

L. 1232-1 que de l'article L. 1321-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne s'explique nullement comme elle y était invitée sur la clause du contrat de travail de l'intéressée lui rappelant

aux difficultés économiques de la société répond aux exigences légales de motivation prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les difficultés économiques

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

Sur le licenciement économique, Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon les termes de l'article L.1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en applications des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail, est libellée comme

A la date du licenciement, n'étaient pas applicables les dispositions des articles L 1135-2 du code du travail et R 1233-2-2 du code du travail, issus des ordonnances dites MACRON, dont résulte qu'à défaut

L.1233-3 du code du travail.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.