Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du Code du Travail, combinés ; 3.

1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

Selon l'article L 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Vu l'article 1 234-1 du Code du Travail. Vu l'article 1234-9 du Code du Travail.

L.1235-3 du code du travail, une somme de 21 000 euros à titre d'indemnité.

. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

L.1235-3 du code du travail, - 9 533,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 du code du travail, en l'absence de justification

1235-3 du Code du Travail.

L 1235-3 du code du travail.

relève de la vie privée du salarié, a violé les dispositions des articles L 1331-1 du Code du travail ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel

réembauche ouverte au salarié licencié pour motif économique par l'article L. 1233-45 du code du travail.

L 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L 1235-3 du même code ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice, pouvant

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire envisagée par l'employeur ne peut intervenir plus d'un mois