: Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord

Du fait de votre acceptation de cette convention, votre contrat est réputé rompu d'un commun accord à la date du 23 janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-67 du Code du travail

En revanche, en application des dispositions de l'article L 1233-67 du code du travail, l'adhésion par la salariée au contrat de sécurisation professionnelle a entraîné la rupture sans préavis du contrat

L'article L 1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, laquelle ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice

L'article L 1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, laquelle ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice

L'article L 1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, laquelle ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice

X... qu'en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail, alors en vigueur, il devenait le salarié d'UNION CAPIG à compter du 1er octobre suivant. Le lieu de travail de M.

L. 1234-1 du code du travail; que vu l'article L. 1233-67 du code du travail; que Monsieur Eric X... revendique la somme de 14.226 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; que Monsieur Eric

L.'1235-3 du code du travail, - débouter M.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Madame [Q] [F] conclut, au visa des articles L.1233-67, L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, à titre principal : à ce que soit constatée la rupture du contrat de travail pour motif économique pour

Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle

Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle

Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle

Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle

Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle

Nous attirons votre attention sur le fait qu'à compter de cette date, vous disposerez d'un délai de douze mois conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail pour éventuellement contester la rupture

Il résulte de l'article L 1233-67 du code du travail que le salarié qui adhère à une convention de sécurisation professionnelle (CSP), tel le cas en l'espèce, ne bénéficie pas en principe de l'indemnité