licenciement, - d'une rupture conventionnelle du contrat de travail au sens des articles L 1237-11 et suivants du code du travail (....) ' ; que les articles L 1237-11 et L 1237-14 du code du travail

-sur les demandes indemnitaires formulées par le salarié * l''indemnité pour violation du statut protecteur L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable

Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71,

précitées de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité

Le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

L.1233-3 et 4, L.1233-72, et L.1235-3 du Code du travail, Vu les articles 6, 9 et 517 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces produites et communiquées, 1.

L. 1231-1, L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet la première branche du second moyen ; Attendu, ensuite,

L'article L. 1233-66 du même code prévoit que dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion

au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail.

Enfin, sur l'indemnisation de son préjudice, il entend voir écarter le barème énoncé par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, comme contraire à l'article 10 de la Convention n°158

autorisant le licenciement, dont elle avait constaté l'annulation, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 2422-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)

Aux termes de l'article 1234-1 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié, a droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à une indemnité compensatrice

de l'article L. 1234-1 du code du travail.

L.1234-5 du code du travail.

des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en sixième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles

légales et plus précisément des articles L.1233-72 al. 2 et R.1233-31 du code du travail auxquelles il ne saurait être dérogé s'agissant de dispositions d'ordre public.

L. 1235-7-1 du Code du travail)

X... et non par la salariée", la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article 1984 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant

X...demande la requalification pour non respect des dispositions de l'article L 1242-1 et suivants du code du travail.