prétendument omises, la cour d'appel a encore violé l'article L.3171-4 du code du travail.

aucunement caractérisé la mauvaise volonté délibérée du salarié, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail.

Ce licenciement intervient conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce et L. 1233-58, L. 1233-59 et L. 1233-60 du code du travail.

au regard des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1,

violé, par fausse application, les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

à l'article L. 1332-5 du code du travail. 33. 

générait quatre heures de travail supplémentaire par semaine, la cour a violé l'article L 3171-4 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail.

laissé à sa discrétion que la cour d'appel, saisie d'une demande de communication de pièces, a statué comme elle a fait, sans violer les articles 10 du code civil et 6, 1°, de la Convention européenne

comme constituant une entité économique, autonome, seul l'établissement de santé dans sa globalité constituant une telle entité, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/

les articles 4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner les époux [A] aux dépens de l’instance.

violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

méconnu les exigences de l'article L.2261-2 ancien article L.132-5-1 du Code du travail.

en effet que la Cour n'a pas répondu à la demande de Monsieur Sébastien X... relative à la violation des dispositions de l'article R1233-1 du Code du travail ; que CHRONOPOST n'aurait pas communiqué les

G. 07 / 01235 ----------------------- Eugène X... C / S. A. ÉLECTRICITÉ DE FRANCE S. A.