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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11143
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1235-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60321db9e3fccb551a8d39ba
12 avril 2018
12 avril 2018
En application de l'article L.1235-5 du code du travail, le préjudice résultant de la rupture abusive sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 1.000,00 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162c830b820aa60963d8443
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Sur les conséquences du licenciement abusif Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313d9
29 mai 2019
29 mai 2019
Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d680
7 février 2011
7 février 2011
Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, l'indemnisation ainsi allouée se cumule avec l'indemnité due en cas d'irrégularité de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bca4709e24f13d554c6
31 août 2022
31 août 2022
Madame [E] [P] sera indemnisée sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige et compte tenu , notamment se son ancienneté, de son age au moment de la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e591
31 août 2011
31 août 2011
de l'article L 1235-5 du code du travail * 3. 133 € au titre du préavis de licenciement * 313, 30 € au titre de congés payés sur préavis * 142 € au titre du complément de congés payés sur salaires perçus
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ee
7 avril 2014
7 avril 2014
SUN, représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 1235-3 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du code civil, de : - réformer le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60328550a27559b911c0081a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Sur le préavis, l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire afférent à la mise à pied Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61629bbceaaf44d62f53e925
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Sur les dommages intérêts liés à la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02609
7 décembre 2011
7 décembre 2011
L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 13 500 euros le montant de l'indemnité allouée à la salariée, l'arrêt énonce, qu'en application de l'article L. 1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d4fc25a97f0381f4cc6
21 janvier 2015
21 janvier 2015
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fcd2fa6fd0f8040541
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f9
18 mai 2015
18 mai 2015
L. 1235-5 du code du travail, la société ALPHY occupant habituellement moins de onze salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71e
7 mai 2012
7 mai 2012
Elle soutient que dans la mesure ou la salariée avait moins de 2 ans d'ancienneté, les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail excluent la possibilité d'ordonner la réintégration de celle-ci
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10913
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[G] [U] comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, selon lesquelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10912
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[C] [T] comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, selon lesquelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00685
27 avril 2017
27 avril 2017
L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [T], engagée le 1er septembre 2004 par la société Parfumerie de la Risle, a été licenciée le 26 novembre 2009
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec4d
24 janvier 2012
24 janvier 2012
L 1235-5 du code du travail, pour procédure de licenciement inexistante et absence de mention de la possibilité d'assistance par un conseiller salarié ; ¤ 8000 € de dommages et intérêts pour licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef2cdc5b777c9099306c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque des faits ; * 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner
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