Toutefois, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à

La société [R] conclut à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir les éléments suivants : - au visa de l'article L. 1251-39 du code du travail, M.

de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice

suffisantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 et suivants du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

et à ce titre engage la responsabilité de la communauté d'agglomération pour un montant qu'il évalue à 1 616 euros ; - en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il a en outre

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2° / que le fait de retirer au salarié ses plus hautes responsabilités pour le confiner dans l'exécution

égal salaire égal » et aux dispositions de l'article L 1251-43 6° du code du travail, et compte tenu de sa résistance abusive et absence de loyauté.

1, phrase 1, devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement

du travail, Vu les articles L.1251-37, L.1251-43, L.1411-1 du Code du travail, Vu la sommation de communiquer demeurée sans effet du 27/05/2010 Vu les piéces versées aux débats, - DIRE ET JUGER

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai " permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

L.1231-1 et L.1237-1 du code du travail ; 3) ALORS QU' considérant que M.

par l'entreprise utilisatrice ; qu'il résulte de l'article L. 1251-1 du Code du travail que l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail du travailleur intérimaire ;

les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans des conclusions restées sans réponse, l'exposant avait fait valoir que l'extrait du « cahier des charges de la SNCF » était « contredit par la comparaison

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du contrat de travail ; 2°/ que la stipulation d'une période probatoire à l'occasion d'un changement de fonction a pour effet, si le salarié ne donne pas satisfaction