, notamment son article 12 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code forestier : " Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 132-9 () ".

L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que

L. 600-9 du code de l'urbanisme.

D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

They relied on Article 1 of Protocol No. 1 and Article   13 of the Convention. 4.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Elisabeth X..., demeurant ... (8ème), 2°) Mme Xavière Louise X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9

Patrick ZE..., demeurant à Comines (Nord), ..., 130°/ de M. Robert AG..., demeurant à Lambersart (Nord), ..., 131°/ de M.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est illégal en l'absence d'utilité publique du projet ; il porte atteinte à son droit de propriété tel que garanti par les articles 544 du code civil et 17 de

L. 132-7 et L. 132-9 () ".

L. 151-13 du code de l’urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : " I.

, méconnaîtraient, d'une part, l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, le principe de non-régression. 9.

D'autre part, si les articles L. 129-1 et L. 129-2 puis L. 133-1 et L. 133-2 du code de l'urbanisme prévoient depuis 2013 que le portail national de l'urbanisme est le site national " pour l'accès dématérialisé

l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

en application de la loi n o   3116 sur les forêts. 9.