sols ; 2° Sont compatibles avec : a) Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; b) Les objectifs et les dispositions

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou le changement d'usage : 1° Des bâtiments à usage d'habitation ;

Article R211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41

Code du tourisme

CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code forestier (nouveau)

et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées aux articles

Article Annexe 1

—

Eligibilité de la demande L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet pour se prononcer sur l'éligibilité de l'établissement candidat, après examen de

Article L581-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant

Article L526-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

II. – Les établissements mentionnés au I sont exemptés du respect des dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception des articles L. 526-32 à L. 526-34.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

Code rural (nouveau)

-En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens mentionnés au 1° du II de l'article L. 141-1, au

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire, en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code, ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à

Article 3

—

demandes d'attribution de la " distinction Palace " présentées à compter du 1er avril 2016. 2° Le 5° s'applique aux réclamations transmises à compter du 1er avril 2016 quelle que soit la date de la décision de classement de l'hôtel de tourisme concerné. 3°

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 03

Code de l'environnement

pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales, régionales et départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141

LEGIARTI000028171751

—

Article 10 Les dispositions financières applicables sont celles prévues par les articles R. 314-1 et suivants du CASF.

Article L111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de l'urbanisme

Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3.

Article L1264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

énumérées ci-dessous ainsi que des textes pris pour leur application : 1° Les dispositions du présent titre ; 2° Les dispositions du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code ; 3° Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et

Article D141-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 97

Code rural (nouveau)

I. - Les exploitants agricoles auprès de qui la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, pour l'application du 3° de l'article L. 141-1-2, solliciter l'accord en vue d'accéder aux données les concernant sont le bénéficiaire de la prise

Article D333-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 72

Code du tourisme

La décision de classement mentionnée à l'article D. 333-5-3 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la

Article L132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Code de l'urbanisme

pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale : 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141

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