Sur l'absence de présence physique de l'interprète : L'article L 141-3 du CESEDA dispose que : ' Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

- Sur l'irrégularité de l'intervention de l'interprète : L'article L 141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

de manière irrégulière par téléphone lors de la notification des droits du placement ; - non respect de l'obligation de diligence stricte prévue à l'article L 741-3 du CESEDA, l'autorité consulaire

L''article L141-3 de CESEDA dispose que l'assistance de l'interprète ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens télécommunication qu'en cas de nécessité.

L'article L 141-3 du Ceseda dispose que lorsque une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'un interprète en langue arable lors de la notification du placement en rétention et des droits en rétention : Le premier alinéa de l'article L 141-

Sur l'absence d'interprète L'article L.141-3 du CESEDA dispose que l'assistance d'un interprète n'est obligatoire que lorsque l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Réponse L'article L.141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

L. 141-3 du CESEDA - l'absence de diligences de l'administration.

Elle est donc conforme aux dispositions des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA et l'appel est recevable.

L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

La décision de placement au CRA n'a pas pu être prise qu'à l'issue de sa période d'incarcération, comme pourtant prévu par l'article L741-6 du CESEDA.

Sur L'absence d'interprète lors de la notification de l'ordonnance JLD 1 L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

L'avocat de l'appelant soutient le moyen de nullité tiré de l'absence d'assistance d'un interprète au visa de l'article L 141-3 du CESEDA.

La cour y répondra selon le raisonnement suivant : Premièrement, l'article L. 141-3 du CESEDA dispose : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

L'intéressé ne rapporte pas la preuve d'une atteinte à ses droits puisque l'article L 141-3 du Ceseda dispose que l'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et

L'article L. 742-3 du CESEDA dispose que 'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize

MOTIVATION : 1/ sur la violation de l'article L.141-3 du Ceseda L'article L.141-3 du Ceseda dispose dans son alinéa 1er que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou