R. 213-8 du Code de l'urbanisme, acquérir l'immeuble litigieux pour le prix de 3 480 000 francs, en "l'état actuel d'occupation" et que, le prix offert par la bénéficiaire du droit de préemption étant

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, notamment en application de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code.

L. 2122-11 du code du travail. 9.

L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-1 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ". 3.

, le projet, d'une ampleur inédite, permettait de préserver les intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ; - l'exploitation envisagée sur la concession 219 dépend de

213-11 du code de l'urbanisme, le bien immobilier en cause est utilisé à l'une des fins définies à l'article L 210-1 du même code.

, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

L 2143-5, L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît les articles L. 2122-2 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques

1134, 1137, 1147 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une partie de la somme réclamée par le commandement n'était assortie

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; le refus méconnaît ces dispositions ainsi que celles de l’article R. 2241-1 du même code ; * l’autorisation sollicitée ne sera nécessairement