112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

de la notification de son placement en garde à vue ; qu'en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le temps de vérification d'identité ne peut être considéré comme excessif dès lors

L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple

La société LAIDEUZEL RESTAURATION soutient, d'abord, qu'en application de l'article L.330-3 du code de commerce, la société KARLSBRAU CHR doit justifier de la remise du document visé par ce texte, et qu'à

1134 du Code civil, et les articles L. 330-3 et R. 330-1 5° du Code de commerce, ALORS QUE 2°), il appartient au concédant de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée ; que dès lors que le contrat

de la discussion au fond ; qu'il résultait des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce que la société H3M, dont le contrat de franchise comportait des clauses de concession de marque et d'exclusivité

MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 1110 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions, Mme X...développait des arguments montrant qu'en délivrant des chiffres prévisionnels non conformes

aux dispositions des articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce, une présentation de l'état général du marché de la distribution alimentaire en France (annexe 4) et une présentation local du marché

ALORS QUE si l'article L. 330-3 du code de commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation

l'autorité du ministre chargé du travail" et que selon l'article R.330-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : "L'Agence nationale pour l'emploi instituée par l'article L.330-1 participe

L. 330-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu l'absence de manoeuvres ayant vicié le consentement de M.

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

[V] [D] demande à la Cour, au visa des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, des articles 1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil, des articles 1131 et suivants du code civil, des articles

articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

1134 du code civil et L.333-1 du code du sport de : - rejeter comme non fondé l'appel de la M.

L441-9 du code du commerce et 242 nonies A de l'Annexe II du code général des impôts.

L 330-3 du code de commerce 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité