L 313-22 du code monétaire et financier et celles de l'article L. 341-6 du code de la consommation.

dépens ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre

X... a notamment opposé l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Sur l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation Selon cet article, " Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

qu'ils font également valoir, est pertinent pour apprécier l'opposabilité de leurs cautionnements ; qu'en effet aux termes des dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation, un créancier

, quand bien même Mme [D] ne pouvait en disposer pour faire face à son engagement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure applicable au litige

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour de la souscription de l'acte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable :

» (p. 5, § 8 et 9), la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS, AU SURPLUS, QU'en retenant la circonstance que les époux

L. 341-4 du code de la consommation.

X..., appelant, « ne se fond(ait) pas sur l'article L. 341-4 du Code de la consommation » (arrêt, p. 3), quand celui-ci se plaçait implicitement mais nécessairement dans le cadre des dispositions de l'article

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation applicable à l'espèce ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SA BNP PARIBAS a bien vérifié conformément à l'article L. 341-4 du code de la

X... aurait contracté un cautionnement d'emprunts beaucoup trop important au regard de ses capacités de remboursement et contreviendrait ainsi aux dispositions des articles L 341-4 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

d'un engagement consenti dans de telles conditions, la sanction de l'article L. 341-4 du code de la consommation, désormais L. 343-4, étant en effet exclusive de toute exception afférente à un vice du

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 5°) ALORS QUE refusant de prendre en compte, pour apprécier la consistance du patrimoine de M.

[V] d'acquérir son domicile d'un montant de 371 euros sur 240 mois (20 ans) à compter du 17 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L.332-1 ;

L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, inapplicable aux cautionnements souscrits avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais