-9-1 du code des assurances, à l'article L. 423-2 du même code, à l'article L. 431-2 du code de la mutualité et à l'article L. 951-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, au système fédéral de garantie prévu à l'article L. 111-6 du

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Le fonds d'établissement des mutuelles et unions régies par le présent livre est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité prévu aux articles L. 321-10 et L. 321-10-1 du code des assurances, aux dépenses des cinq premiers

Article 1519 HA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

1 à L. 452-6 ; - 589 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ; - 607 937 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter sans autorisation

Article L111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74

Code de la mutualité

gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances, dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 421-9 ou L. 421-16 à L. 421-21 à la carte portant la mention “ talent-profession médicale et de la pharmacie ” mentionnée à l'article L. 421-13-1, , à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56

Code du tourisme

Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Article 511-2

—

Les éléments relatifs à l'entreprise de marché, mentionnés au 1° de l'article 511-1, comprennent : 1° Ses statuts ; 2° Son règlement intérieur ; 3° Les documents permettant d’établir la conformité aux exigences mentionnées aux articles L. 421-7 et L.

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 et R. 421-8 R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-10 à R. 421

Article R445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L421-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " d'une durée égale

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 59

Code de l'urbanisme

Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations

Article 35

—

- Code des assurances Art. L132-27 - Code de la mutualité Art. L223-25-2 - Code des assurances Art. L441-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 Art. 12

Article 421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code pénal

Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent

Article L311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18, L. 311-58, L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de

Article D422-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

Code de l'éducation

En matière de recettes, les dispositions de l'article R. 421-66 du code l'éducation s'appliquent.

Article D422-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

Code de l'éducation

En matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent.

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