121-1 du Code pénal, L. 241-9 du Code de commerce, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable de faux, d'usage de faux et de recel de faux ; "aux motifs

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

La décision du 1er février 2021 mentionne les dispositions légales dont il est fait application, notamment les articles L. 470-2 et L. 441-6 paragraphe I, 9ème alinéa du code de commerce.

D 441-5 du Code de commerce comme suit : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ; Que cette indemnité est de 6 880,00

et de l'article L. 442-6-1-5 du code de commerce de : - dire l'appel non fondé, rejeter toutes les demandes de l'appelante ; - dire recevable et bien fondée ses demandes, - en conséquence, confirmer

du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de

L. 441-6 du code de commerce par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6-I, alinéas 1 et 8, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions des huitième et neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions des huitième et neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même

cadre des conventions annuelles telle que prévue par les articles L.410-2 et L.441-7 du code de commerce et ne peuvent constituer un avantage en sens des dispositions de l'article L.442-6, I, 1° précité

L. 441-10 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce, et au passif de la société Shemrock à la somme de 118 148,38 euros, avec intérêts prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce, ces fixations étant prononcées in

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises.

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

, prévue par les dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, somme assortie des intérêts de retard au taux légal, à compter de la date de l'exploit introductif d'instance ; '

du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.