L. 527-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 15-10. 518, V 15-10. 520, W 15-10. 521, X 15-10. 522, Y 15-10. 523, Z 15-10. 524, A 15-10

520 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée saisie d'un appel d'Antoine G..., d'une part, de Natan et Bernard D..., et de la société D...

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Cotrian, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

l'entrée en vigueur du décret d'application prévu par le texte lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; 2°/ qu'en vertu

L.523-2, alinéa 2, et L.542-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, en outre, en ce qui concerne l'allocation logement, il appartient à l'allocataire de fournir à la

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

[L] [I] et Mme [Z] [I] ont demandé à la cour de : « Vu les articles 514 et 524 du Code de procédure civile.

Sur la valeur de la maison de [Localité 9] et du terrain de 2 070 m² attenants - la fixer à la somme minimale de 291 523 euros avec les conséquences de droit 2.

700 du code de procédure civile ; Rejeter l'ensemble des demandes de la société Europcar France comme infondées, prématurées ou non justifiées.

L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, «  si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 398 du Code de procédure pénale et 520 du même Code, L. 311-9 du Code de l'organisation judiciaire et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 et du deuxième alinéa de l'article L.523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

MOTIFS En vertu de l'article 1103 du code civil, ' les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' En application de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989", le

L'article 523 du code de procédure civile dispose que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 dudit code ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable