Aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : " 1° " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent l'objectif

Ils relèvent encore que l'article L. 562-4, 1°, du code monétaire et financier, dans sa version applicable jusqu'au 6 novembre 2020, dispose que toute personne mentionnée à l'article L. 561-2 qui détient

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme": les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/2001

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

N1 du règlement du PLU, de l'article 1 du chapitre 1 du titre III du règlement du PERNP et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

L. 562-1 du même code. ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme à cet effet.

M. et Mme E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

500 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales

D'une part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

L. 761-1 du code de justice administrative.