AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21cf4cdc6046d47bb48c6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21e4fcdc6046d47bb61cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Source officielle