L. 621-17 I du Code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la Cour méconnait son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et partant prive sa décision de base légale au regard des articles

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de commerce, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution

2037 du Code Civil, devenu l'article 2314 du même code, en exécution de leurs engagements.

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

minier ; Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi 76-633 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Y... sans violer les articles 623 et 625 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 566 du même code par fausse application ; 2° / que lorsque la juridiction a omis de statuer,

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L640-1 du code de commerce, le tribunal peut prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de tout débiteur

et frais et entrent dans les prévisions de l'article L. 621-32 du code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; D'où il suit que le moyen

Au visa des articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de Commerce, la haute juridiction fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu, pour fixer

L. 621-47 ancien du Code de commerce.

Attendu que le liquidateur a assigné Roger X..., par acte du 4 novembre 2004, sur le fondement de l'article L 624-5 du code commerce ancien, en liquidation judiciaire pour les faits retenus par le tribunal

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

à payer à la SCI Les 3 Phi la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [M] et la SARL Steakhouse 76 aux dépens de l'instance, y compris

de : Vu l'article 872 et 873 al.1er du code de procédure civile, Vu l'articles 1104 du code civil, Vu les articles L 622-13 alinéa 1, L 626-2 et R 662-3 du code de commerce, Vu les articles L 131

FranceAgriMer a pu dès lors légalement admettre que les devis signés les 26 octobre et 3 novembre 2013 devaient être regardés comme un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer