Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-24 et L. 625-3 du code de commerce, rendus applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie

L. 622-7 du code de commerce, ces créances de remboursement ne remplissant pas les conditions de l'article L. 622-17 du code de commerce, prononcer en conséquence la nullité de ces règlements pour un

Il assure la discipline de la profession (…). » Aux termes de l’article L. 634-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles

Il assure la discipline de la profession (…). » Aux termes de l’article L. 634-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles

signée par le juge-commissaire" , la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.»

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 juin 2025 : Président : M.

[O] demande à la Cour, au visa des dispositions des articles 31 du code de procédure civile, L 110-4 du code du commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, 210 et suivants du décret

du 29 avril 2004 n'a pas été notifiée au bailleur ou au gérant de l'immeuble, comme exigé sous peine de nullité par l'article L145-10 du code de commerce ; En conséquence 8) dire et juger que la demande

D'une part, le 1 de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, devenu l'article L. 821-10 du même code

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale : 6.

Conformément aux articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce, l'élection du représentant des salariés est intervenue en date du 28/02/2025 en présence d'un représentant de l'administrateur judiciaire

R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 27/05/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Nanovare

L. 622-14 et L. 622-21 du code de commerce, 1217, 1728 et 1741 du code civil.

L. 1432-4 du code des transports.

Par conclusions responsives écrites n° 4 également développées à la barre, Monsieur [U] [N] demande au tribunal de : Vu les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation dans leur version applicable

X...que le jeudi 4 septembre au matin, à réception du courrier de son avocat, celle-ci était entrée dans une violente colère et lui avait intimé de quitter le restaurant.