de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

suivants et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article

du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce Composition du Tribunal

02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce Composition du Tribunal lors

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 12 août 2025, date de la recherche FICOBA infructueuse susvisée.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère