L 641-13 du Code de Commerce établie le 26 janvier 2012 s'élevait par ailleurs à la somme de 1.031.408,6 €, dont notamment : - 306.000 € représentent le montant de l'aide exceptionnelle avancée par

[T] [Y]-[I] rappelle que, conformément aux dispositions d'ordre public de l'ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985 codifié ensuite sous l'article L 621-ancien du code de commerce, applicable à

L 622. 13 du Code de Commerce.

L.622-24 du code de commerce.

L. 641-13-I du code de commerce dont l'application à l'espèce n'est pas critiquable, et d'où il résulte que la créance s'agissant d'une créance qui n'est pas en lien avec le déroulement de la procédure

L. 641-13 II du code de commerce, - constaté que les obligations imposées au preneur par le code de l'environnement et l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 ont été respectées et débouté en conséquence

soumis ; 3°)- ALORS QUE la créance de taxe foncière n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 641-13 I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-13,I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ensemble

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, que le liquidateur ne peut agir qu'au nom et dans l'intérêt collectif

[K] à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 599 du code de procédure civile et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

civile, Vu les articles L. 641-13 I, R. 641-21 alinéa 2 et R. 662-3 du code de commerce, - Accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, Y faisant droit, - Infirmer l'ordonnance de référé

Vu les articles L. 631-15, II, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 643-9 et L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 21 mai 2025 ; Vu le

116 de l'ordonnance précitée, ainsi que, par fausse application, l'article L. 641-9, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce dans sa rédaction

l'échéance ni du privilège de l'article L641-13 II du code de commerce, - Condamner l'Eurl [Adresse 4] à restituer les 50.000 euros à M.

L. 624-9, L. 641-14 et L. 642-19 du code de commerce a entraîné, au cas particulier, une atteinte d'autant plus disproportionnée au droit de propriété de la société Hexagone protégé par l'article 1er

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12