de VALENCIENNES, pour l'audience du 7 avril 2025, Monsieur [U] [V] à l'effet de voir, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de

L’article 658 de ce code dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

656 du même code prévoit que « si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification

R. 653-1 alinéa 2 du code de commerce en vertu duquel « pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application

Un avis de passage a été laissé ce jour au siège, conformément à l'article 655 du Code de Procédure Civile et un avis a été déposé dans les lieux.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce

pour une durée de sept ans, -Ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce, -Dit qu'en application des articles L.

[R] excipe de la nullité de l'assignation, au visa des articles 654, 659, et 114 du code de procédure civile, au motif que la procédure a été diligentée à son encontre à une dernière adresse connue, à

le prévoit l'article 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, a violé la disposition précitée et le principe de la personnalité des peines ; "alors que, de quatrième part, la cour d'appel n'a pas répondu

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante: Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Mme [M] fait valoir que l'article L.653-7 du Code de commerce ne prévoit aucunement le cumul des poursuites.

L'insuffisance d'actif visée par l'article L. 651-2 du code de commerce peut être constatée dès lors qu'il est certain que les créanciers ne pourront pas être désintéressés intégralement.

659 du code de procédure civile ; Vu les conclusions transmises le 18 juillet 2025 par la société Ma Capsule, en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'incident formalisé

-Sur l'aménagement des dispositions du jugement assorties de l'exécution provisoire: L'article 517 du code de procédure civile prévoit que l'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution

171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

MOTIFS DE LA DECISION : En application des articles L.653-1-2°, L.653-3, L.653-4 et L.653-5 du code de commerce, la sanction de la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre des personnes